Solaire plug-and-play
Kit solaire et déclaration Enedis : obligation et CACSI pas à pas
Oui, tout kit solaire plug and play se déclare à Enedis avant d’être branché, quelle que soit sa puissance. Qui déclare, quand, CACSI ou injection, risques.
Ce guide est encore en cours de vérification. Certains éléments peuvent évoluer.
L’essentiel
- L’article L315-7 du Code de l’énergie impose de déclarer toute installation en autoconsommation au gestionnaire de réseau avant sa mise en service, sans seuil de puissance.
- Pour un kit sans vente d’électricité, la déclaration aboutit à une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI), gratuite et signée en ligne.
- Préparez l’adresse, le numéro de PRM à 14 chiffres, la puissance de l’onduleur et des panneaux, et l’attestation de conformité de l’onduleur.
- Pour un kit assemblé et testé en usine, Enedis ne demande pas d’attestation Consuel mais une attestation sur l’honneur (position publiée en juillet 2026).
- Un ancien compteur qui recule est interdit ; Enedis pose un Linky, sans facture pour vous.
- Vendre le surplus suppose un installateur qualifié et rapporte 1,1 centime HT par kWh depuis l’arrêté du 1er juin 2026 : hors de portée d’un kit.
Oui, un kit solaire plug and play doit être déclaré à Enedis avant d’être branché, quelle que soit sa puissance : l’article L315-7 du Code de l’énergie ne prévoit aucun seuil. Sans vente d’électricité, la démarche aboutit à une convention d’autoconsommation sans injection, la CACSI, gratuite et signée en ligne. Prévoyez votre numéro de PRM, la puissance du kit et l’attestation de l’onduleur.
Faut-il déclarer un kit solaire plug and play à Enedis ?
Oui, dans tous les cas. L’article L315-7 du Code de l’énergie, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021, impose aux exploitants d’une installation de production en autoconsommation de la déclarer au gestionnaire du réseau public d’électricité avant sa mise en service. Le texte ne fixe ni puissance minimale ni exception pour les appareils branchés sur une prise. Enedis le confirme sur sa page consacrée à l’autoconsommation totale : la déclaration est obligatoire même sans injection, quel que soit le niveau de puissance.
La raison est physique avant d’être juridique. Un kit branché sur une prise envoie du courant sur le réseau dès que sa production dépasse la consommation du logement, ne serait-ce que quelques secondes quand le réfrigérateur s’arrête en plein midi. Le gestionnaire de réseau doit savoir qu’une source de production existe derrière votre compteur, notamment pour la sécurité des techniciens qui interviennent sur les lignes. Le principe complet de ce régime est expliqué dans notre guide sur l’autoconsommation sans injection.
| Question | Réponse | Texte ou source |
|---|---|---|
| Qui déclare ? | L’exploitant : la personne qui utilise le kit, titulaire du contrat d’électricité | Code de l’énergie, art. L315-7 |
| Un tiers peut-il déclarer ? | Oui, l’installateur ou le vendeur, avec votre consentement | Code de l’énergie, art. L315-7 |
| Quand ? | Avant la mise en service | Code de l’énergie, art. L315-7 |
| À partir de quelle puissance ? | Dès le premier watt, aucun seuil | Enedis, page autoconsommation totale |
| Auprès de qui ? | Enedis, ou l’entreprise locale de distribution de votre commune | Code de l’énergie, art. D315-11 |
| Combien ? | Gratuit pour une CACSI | Enedis |
| Quel document en sortie ? | Convention d’autoconsommation sans injection | Enedis |
Locataire, vous déclarez vous-même : c’est vous qui exploitez le kit et qui êtes titulaire du contrat d’électricité. L’accord du propriétaire pour la fixation est une autre question, traitée dans le guide panneau solaire sur balcon en location. Si votre logement est desservi par une entreprise locale de distribution, à Strasbourg, Grenoble, Metz ou dans quelques autres zones, l’obligation est la même ; le formulaire se trouve chez elle. Le cadre général, du Consuel à la copropriété, est détaillé dans le guide Kit solaire plug and play : ce que dit la loi.
CACSI ou injection : deux déclarations différentes
Le portail d’Enedis distingue deux parcours. Le choix ne dépend pas de la taille du kit mais de ce que vous faites du surplus.
| Autoconsommation sans injection (CACSI) | Autoconsommation avec vente du surplus | |
|---|---|---|
| Contrat avec Enedis | Convention d’autoconsommation sans injection | Contrat d’accès et d’exploitation, après demande de raccordement |
| Surplus | Cédé au réseau sans contrepartie | Vendu à un acheteur, EDF Obligation d’Achat en général |
| Attestation Consuel | Non demandée pour un kit assemblé en usine, attestation sur l’honneur à la place | Exigée |
| Installateur | Vous-même | Installateur qualifié ou certifié, condition du tarif d’achat |
| Tarif du surplus | 0 € | 1,1 centime HT par kWh depuis le 5 juin 2026 |
| Coût de la démarche | Gratuit | Consuel et frais d’installation à votre charge |
| Pour un kit plug and play | Le bon choix | Sans intérêt économique |
La CACSI couvre les installations jusqu’à 36 kVA, avec une condition supplémentaire relevée par Photovoltaique.info : la puissance de production ne doit pas dépasser la puissance souscrite de votre abonnement. Avec un kit de 400 à 800 W et un abonnement de 6 ou 9 kVA, la condition est remplie de très loin.
Ce qu’il faut préparer
- L’adresse exacte du logement et le nom du titulaire du contrat d’électricité. La convention se signe au nom de l’exploitant ; en location, c’est vous.
- Le numéro de PRM, aussi appelé PDL ou point de livraison : 14 chiffres, imprimés sur la facture. Sur un Linky, la touche « + » fait défiler les écrans jusqu’à « Numéro de PRM ».
- La fiche technique du kit : marque et modèle de l’onduleur, puissance de sortie en watts, nombre et puissance crête des modules en Wc.
- L’attestation de conformité de l’onduleur, fournie par le fabricant, en PDF. Depuis le 1er janvier 2025, Enedis demande une attestation selon la norme NF EN 50549-1 pour les installations de plus de 800 W ; pour un kit de 800 W ou moins, l’attestation DIN VDE 0126-1-1 que fournissent la plupart des fabricants reste celle qu’on rencontre le plus souvent, mais la règle exacte pour ces petites puissances n’est pas publiée de façon claire. Demandez au vendeur l’attestation la plus récente.
- La date de mise en service prévue et le type de branchement, sur prise.
Le portail peut demander en plus un schéma simplifié ou une photo du compteur. Ne cherchez pas de pièce que vous n’avez pas : suivez ce que l’écran affiche.
La démarche étape par étape
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Créer un compte sur le portail Enedis. Depuis le site d’Enedis, ouvrez l’espace consacré au raccordement d’une installation de production, puis créez un compte avec une adresse e-mail. Le lien de confirmation arrive en quelques minutes. L’organisation des pages change régulièrement ; cherchez l’entrée « autoconsommation sans injection » ou « kit plug and play ».
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Choisir l’autoconsommation sans injection. Enedis sépare les projets qui vendent du surplus de ceux qui n’en vendent pas. Sélectionnez l’option sans injection et, si elle est proposée, la catégorie kit plug and play branché sur une prise. C’est ce choix qui déclenche le parcours allégé.
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Renseigner le logement et le compteur. Adresse, numéro de PRM, titulaire du contrat. Enedis retrouve votre point de livraison et le type de compteur installé.
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Décrire le matériel. Puissance de l’onduleur, parfois demandée en kVA (un onduleur de 800 W se déclare pour 0,8 kVA), puissance crête des modules en kWc, marque et modèle, présence ou non d’une batterie. Joignez l’attestation de conformité de l’onduleur.
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Attester la conformité et signer la convention. Cochez l’attestation sur l’honneur proposée pour les kits assemblés en usine, puis lisez la CACSI avant de signer : engagement à ne pas injecter volontairement, surplus résiduel cédé gratuitement, obligation de signaler toute modification. La signature passe par un code reçu par SMS ou par e-mail.
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Conserver la confirmation, puis brancher. Enregistrez la convention acceptée en PDF avec la facture du kit et l’attestation de l’onduleur. Branchez le kit une fois la convention en main et notez la date de mise en service.
Délai et coût
La CACSI est gratuite. Entre la demande et la convention acceptée, comptez de quelques jours à quelques semaines ; le délai dépend de la charge d’Enedis et d’un éventuel passage pour le compteur. Plusieurs fournisseurs indiquent qu’en l’absence de réponse d’Enedis sous quinze jours la convention est réputée acceptée ; nous n’avons pas trouvé cette règle dans un texte d’Enedis, donc gardez une trace écrite de votre demande et de sa date. Aucune visite technique n’est prévue pour un kit sur prise sans injection, et aucune facture ne suit.
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas ?
Brancher un kit sans le déclarer, c’est ne pas respecter l’article L315-7 du Code de l’énergie. Les textes que nous avons consultés ne prévoient pas d’amende propre aux kits non déclarés ; les conséquences sont surtout pratiques :
- Le compteur vous trahit. Le Linky enregistre l’énergie injectée dans un index séparé. Une injection régulière derrière un point de livraison sans convention se voit dans les données, et Enedis peut vous demander de régulariser, voire de débrancher jusqu’à la signature.
- Un ancien compteur qui recule pose un autre problème. Sur un compteur électromécanique, le surplus fait tourner le disque à l’envers et réduit la consommation facturée. C’est assimilé à une fraude au comptage, et c’est la situation à éviter absolument.
- L’assurance. L’article L113-2 du Code des assurances oblige à déclarer à l’assureur, dans les quinze jours, toute circonstance nouvelle qui aggrave les risques. En cas d’incendie d’origine électrique, un kit ni déclaré à l’assureur ni conventionné avec Enedis donne à l’assureur des arguments pour discuter l’indemnisation.
- La revente du logement ou un litige avec le propriétaire. La convention signée est la preuve simple que l’installation a été faite dans les règles.
Si vous avez déjà branché un kit sans déclaration, faites la démarche maintenant, avec la date de mise en service réelle. Une déclaration tardive vaut mieux qu’aucune.
Si votre compteur n’est pas un Linky
La quasi-totalité des logements sont équipés d’un Linky, qui mesure séparément l’énergie soutirée et l’énergie injectée. Si vous avez encore un compteur électromécanique à disque, il peut reculer lorsque le kit produit plus que vous ne consommez ; c’est interdit. Enedis le remplace par un Linky, sans frais pour vous, et la convention prend effet avec le nouveau compteur. Un compteur électronique non communicant dispose en général d’un dispositif anti-retour ; Enedis décide au cas par cas s’il doit être remplacé.
Si vous voulez vendre le surplus
Le régime change complètement. Il faut une demande de raccordement complète, un contrat d’accès et d’exploitation avec Enedis, une attestation de conformité Consuel, payante, et un contrat d’achat. L’arrêté du 1er juin 2026, entré en vigueur le 5 juin, a fixé un tarif unique d’achat du surplus de 1,1 centime hors taxes par kWh, indexé de 2 % par an, et réserve ce tarif aux installations posées par un installateur qualifié ou certifié. Un kit que vous branchez vous-même n’y a donc pas accès.
Pour un kit de 800 W, le surplus représente 200 à 400 kWh par an, soit moins de 5 € au nouveau tarif. L’attestation Consuel coûte à elle seule plus d’une centaine d’euros. Pour un kit plug and play, la CACSI est la seule option qui tient debout ; mieux vaut réduire le surplus en dimensionnant le kit sur votre consommation de fond.
Après la signature
- Ajout d’un panneau, d’un second kit ou d’une batterie : signalez à Enedis toute hausse de la puissance déclarée. Les limites pratiques par circuit sont détaillées dans le guide brancher plusieurs kits solaires. Une batterie peut faire sortir du parcours sans Consuel.
- Déménagement : la convention est liée au point de livraison. Dans le nouveau logement, signez une nouvelle CACSI avant de rebrancher.
- Arrêt définitif : informez Enedis pour clore la convention.
- Assureur, propriétaire ou syndic : la déclaration à Enedis ne remplace pas leur accord. En copropriété, voyez le guide panneau solaire de balcon en copropriété.
Prochaines étapes
Convention signée : reste à brancher le kit sur le bon circuit et à vérifier ce qu’il rapporte.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement déclarer un kit solaire plug and play à Enedis ?
Oui. L’article L315-7 du Code de l’énergie oblige à déclarer toute installation de production en autoconsommation au gestionnaire de réseau avant sa mise en service, sans seuil de puissance. Un panneau de 300 W est concerné au même titre qu’un kit de 800 W.
Combien coûte la déclaration d’un kit solaire à Enedis ?
Rien. La signature d’une convention d’autoconsommation sans injection est gratuite, et aucune visite technique n’est facturée pour un kit branché sur une prise.
Où trouver le numéro de PRM ou PDL ?
Sur votre facture d’électricité, sous le nom « point de livraison » ou « PRM », en 14 chiffres. Sur un compteur Linky, appuyez sur la touche « + » jusqu’à l’écran « Numéro de PRM ».
Combien de temps Enedis met-il à valider la CACSI ?
De quelques jours à quelques semaines selon la période et selon qu’un changement de compteur est nécessaire. Le délai n’est pas garanti ; attendez la confirmation d’Enedis avant de brancher.
Que risque-t-on si on ne déclare pas son kit solaire ?
Vous ne respectez pas une obligation du Code de l’énergie, et le Linky enregistre l’énergie injectée, ce qui permet à Enedis de repérer l’installation et de vous demander de régulariser. En cas de sinistre, un kit ni déclaré à Enedis ni signalé à l’assureur affaiblit votre position. Nous n’avons pas trouvé d’amende spécifique aux kits non déclarés dans les textes.
Que faire si je n’ai pas de compteur Linky ?
Déclarez quand même. Enedis remplace sans frais un compteur électromécanique, qui risque de tourner à l’envers lorsque le kit produit plus que vous ne consommez, ce qui est interdit.
Le locataire peut-il signer la CACSI à la place du propriétaire ?
Oui. La déclaration revient à l’exploitant de l’installation, c’est-à-dire à la personne qui utilise le kit et qui est titulaire du contrat d’électricité du logement. L’accord du propriétaire pour la fixation est une question distincte.
Faut-il refaire la déclaration en cas de déménagement ou d’ajout d’un panneau ?
Oui. La convention est liée au point de livraison : nouveau logement, nouvelle CACSI. Une hausse de la puissance déclarée se signale à Enedis, en restant dans le cadre du kit plug and play.
Sources
- Code de l’énergie, article L315-7 : déclaration des installations en autoconsommation
- Code de l’énergie, articles D315-1 et suivants : formulaires de déclaration
- Enedis : autoconsommer la totalité de l’énergie produite par vos panneaux
- Rapport de concertation Enedis sur le modèle de contrat d’accès BT jusqu’à 36 kVA (annexe à la consultation CRE n° 2026-13)
- Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 sur les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque
- Photovoltaique.info : raccordement sans injection jusqu’à 36 kVA
- Photovoltaique.info : conformité des onduleurs, passage à la NF EN 50549
- Service-public.fr : produire son électricité avec des panneaux solaires
- Code des assurances, article L113-2 : déclaration des circonstances nouvelles
Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou électrique. Les règles de votre gestionnaire de réseau et de votre commune prévalent.