Solaire plug-and-play
Panneau solaire sur balcon en location : ce que dit la loi
Locataire, vous pouvez poser un kit solaire sur votre balcon, mais il faut l’accord écrit du propriétaire dès que vous le fixez. Loi de 1989, Enedis, départ.
L’essentiel
- L’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.
- L’accord tacite après deux mois de silence vaut seulement pour une liste limitative de travaux de rénovation énergétique ; les panneaux solaires n’y figurent pas.
- Le décret du 20 juillet 2022 exclut en outre de ce régime tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
- C’est le locataire, titulaire du contrat d’électricité, qui signe la convention d’autoconsommation avec Enedis, gratuitement.
- Sans accord écrit, le propriétaire peut exiger la remise en état des lieux à votre départ, à vos frais.
Locataire, vous pouvez installer un panneau solaire sur votre balcon. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire : un panneau fixé au garde-corps ou au mur demande donc cet accord, alors qu’un kit posé au sol, sans perçage, se retire sans trace. Dans tous les cas, vous déclarez le kit à Enedis.
Ce que dit la loi de 1989
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les obligations du locataire, contient deux points utiles :
- le point f : le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut exiger la remise en état à votre départ, ou conserver les transformations sans vous indemniser ; si elles mettent en péril la sécurité, il peut exiger une remise en état immédiate, à vos frais ;
- le point g : le locataire doit s’assurer contre les risques dont il répond et en justifier.
La loi ne définit pas précisément ce qu’est une « transformation ». Une installation démontable, posée sur le sol du balcon sans perçage ni serrage sur le garde-corps, n’en est probablement pas une ; nous n’avons pas trouvé de décision de justice tranchant le cas d’un kit solaire. Un panneau vissé au mur, serré sur le garde-corps ou relié à une prise que vous faites poser en est une.
| Situation | Accord écrit du propriétaire | Vote de la copropriété | Déclaration Enedis |
|---|---|---|---|
| Kit posé au sol du balcon, sans fixation, invisible de la rue | Non requis en principe, informez-le | Non en principe | Oui |
| Kit posé au sol mais dépassant du garde-corps | Recommandé | Possible si l’aspect extérieur change | Oui |
| Panneau accroché au garde-corps | Oui | Oui, si l’immeuble est en copropriété | Oui |
| Panneau fixé au mur par perçage | Oui | Oui, si l’immeuble est en copropriété | Oui |
| Pose d’une prise extérieure ou d’un circuit dédié | Oui | Selon l’emplacement | Oui |
Le silence du propriétaire ne vaut pas accord
Depuis la loi Climat et résilience, l’article 7 f prévoit un régime particulier pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire : après une demande écrite détaillée, le silence du propriétaire pendant deux mois vaut accord, et il ne peut pas exiger de remise en état au départ.
Ce régime ne couvre pas les panneaux solaires. Le décret du 20 juillet 2022 en fixe la liste, qui est limitative : isolation des planchers bas, isolation des combles, remplacement des menuiseries extérieures, protection solaire des parois, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire. Le même décret exclut en outre tous les travaux qui affectent l’aspect extérieur du bâtiment ou les parties communes. Un panneau solaire de balcon tombe dans les deux exclusions. Pour un panneau fixé, il faut donc un accord écrit et explicite.
Demander l’accord du propriétaire, étape par étape
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Relire le bail et le règlement de l’immeuble. Cherchez les clauses sur les balcons, l’aspect extérieur et les antennes ou paraboles, souvent rédigées de façon large. Une clause qui interdit tout objet visible depuis la rue vaut aussi pour un panneau.
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Préparer un dossier court. Fiche technique du kit, photo ou croquis de l’emplacement, système de fixation, poids et tenue au vent, engagement de démonter et de remettre en état à votre départ.
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Envoyer une demande écrite. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail auquel le propriétaire répond par écrit. Précisez que vous déclarerez le kit à Enedis et que vous en informerez votre assureur.
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Attendre la réponse écrite. Un accord oral ne vous protège pas en cas de changement de propriétaire ou de litige au départ. Si le propriétaire est copropriétaire, il devra lui-même obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour une fixation au garde-corps ou en façade.
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Déclarer et assurer. Signez la convention d’autoconsommation sans injection avec Enedis, puis prévenez votre assureur habitation par écrit.
Dans un immeuble en copropriété, le locataire ne peut pas saisir directement l’assemblée générale : la demande passe par le propriétaire, qui l’inscrit à l’ordre du jour. Les majorités et les arguments utiles sont détaillés dans le guide panneau solaire de balcon en copropriété.
Sans accord : la solution du kit posé au sol
Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, un kit posé au sol du balcon reste souvent possible :
- un support incliné lesté, qui ne perce rien et ne s’appuie pas sur le garde-corps ;
- un panneau qui ne dépasse pas du garde-corps, pour ne pas modifier l’aspect extérieur ;
- un câble qui rejoint une prise existante du logement, sans travaux.
Cette solution produit souvent davantage qu’un panneau vertical, grâce à l’inclinaison, mais demande un balcon assez profond : un module de 1,7 sur 1,1 m incliné à 30 degrés occupe environ 1 m de profondeur posé en paysage, et près de 1,5 m posé en portrait. Les supports et les lests sont comparés dans le guide fixation de panneau solaire sur balcon. Un bail ou un règlement qui interdit expressément tout équipement de ce type s’applique malgré tout ; lisez-les avant d’acheter.
La déclaration à Enedis : c’est vous qui signez
L’article L315-7 du Code de l’énergie impose de déclarer l’installation au gestionnaire de réseau avant sa mise en service. Cette obligation pèse sur l’exploitant, c’est-à-dire vous : vous utilisez le kit et vous êtes titulaire du contrat d’électricité du logement. Le propriétaire n’a pas à signer la convention, et son accord pour la fixation ne remplace pas la déclaration. La démarche est gratuite et se fait en ligne ; elle est décrite pas à pas dans le guide déclarer son kit solaire à Enedis.
Côté branchement, n’intervenez pas sur l’installation électrique du logement sans accord : une prise dédiée ou un circuit supplémentaire est une transformation. Les règles de sécurité à respecter sur une prise existante sont détaillées dans le guide brancher un panneau solaire sur une prise 220 V.
Assurance : prévenir par écrit
L’article 7 g de la loi de 1989 vous oblige à être assuré pour les risques locatifs. L’article L113-2 du Code des assurances ajoute que toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque se déclare à l’assureur dans les quinze jours. Un kit solaire en fait partie : il peut provoquer un départ de feu en cas de défaut électrique, et un panneau mal fixé peut blesser un passant. Envoyez un courrier ou un message écrit à votre assureur, avec la puissance du kit et son emplacement, et conservez sa réponse.
Au départ du logement
- Le kit vous appartient : vous l’emportez, sauf accord contraire avec le propriétaire.
- Remise en état : sans accord écrit pour une fixation, le propriétaire peut exiger que vous rebouchiez les trous et retiriez les supports. Avec accord, relisez ses termes ; il peut avoir accepté de garder les fixations.
- Enedis : signalez l’arrêt de l’installation, puis signez une nouvelle convention dans le nouveau logement avant de rebrancher, car la convention est liée au compteur.
- État des lieux : notez la présence ou l’absence de fixations dans l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Logement social
Les règles sont les mêmes dans un logement HLM : accord écrit du bailleur social pour toute fixation, déclaration à Enedis par le locataire. Certains bailleurs sociaux ont adopté des positions générales, favorables ou non, sur les kits de balcon ; renseignez-vous auprès de votre gardien ou de votre agence avant d’acheter.
Prochaines étapes
Questions fréquentes
Un locataire peut-il installer un panneau solaire sur son balcon ?
Oui. Un kit posé au sol du balcon, sans perçage ni fixation, se retire sans laisser de trace ; un panneau fixé au garde-corps ou au mur constitue une transformation qui demande l’accord écrit du propriétaire selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Dans tous les cas, le kit se déclare à Enedis avant d’être branché.
Le propriétaire peut-il refuser un panneau solaire sur le balcon ?
Oui, s’il s’agit d’une transformation : contrairement à l’Allemagne, la France ne donne pas au locataire de droit à obtenir l’accord pour un kit solaire. Un refus ne vous empêche pas de poser un kit au sol, sans fixation, si le bail et le règlement de l’immeuble ne l’interdisent pas.
Le silence du propriétaire vaut-il accord ?
Pas pour un panneau solaire. L’accord tacite après deux mois ne concerne que les travaux de rénovation énergétique listés par le décret du 20 juillet 2022 : isolation, menuiseries, protections solaires, ventilation, chauffage et eau chaude. Les panneaux photovoltaïques n’y figurent pas.
Qui déclare le kit à Enedis, le locataire ou le propriétaire ?
Le locataire. La déclaration revient à l’exploitant de l’installation, la personne qui l’utilise et qui est titulaire du contrat d’électricité. La convention d’autoconsommation sans injection est gratuite et se signe en ligne.
Que faire du kit solaire quand on déménage ?
Vous l’emportez : il vous appartient. Démontez-le, rebouchez les éventuels trous si le propriétaire n’a pas accepté de les garder, informez Enedis de l’arrêt et signez une nouvelle convention dans le nouveau logement avant de rebrancher.
Mon assurance habitation couvre-t-elle le kit solaire ?
Le locataire doit être assuré pour les risques locatifs, et toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque se déclare à l’assureur dans les quinze jours. Signalez le kit par écrit et demandez si votre contrat couvre la responsabilité civile en cas de chute du panneau.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 : obligations du locataire
- Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 : décisions à la majorité de tous les copropriétaires
- Code de l’énergie, article L315-7 : déclaration des installations en autoconsommation
- Code des assurances, article L113-2 : déclaration des circonstances nouvelles
- BGB § 554 (Allemagne) : droit du locataire aux Steckersolargeräte
- Photovoltaique.info : les kits solaires plug and play
Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou électrique. Les règles de votre gestionnaire de réseau et de votre commune prévalent.